Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de services réalisées sur le site Hey Anselme par Forelse, SARL au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 893206029, dont le siège est situé 7 rue des Docteurs Théry, 33210 Langon. N° TVA intracommunautaire : FR83893206029. Contact : arnaud.pointet@gmail.com.

2. Services proposés

Hey Anselme propose actuellement le service payant suivant :

• Dossier de revente — Génération à la demande d'un document PDF consolidant l'historique du véhicule (identification, entretiens, kilométrage, consommation carburant) et téléchargeable depuis le compte de l'utilisateur. Prix : 6,20 € TTC par dossier, TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

3. Commande et conclusion du contrat

L'utilisateur passe commande directement depuis l'interface du Service en cliquant sur le bouton d'achat du service concerné. La validation de la commande entraîne la redirection vers notre prestataire de paiement (Stripe Payments Europe, Ltd.). Le contrat est formé au moment de la validation du paiement.

Avant de valider son paiement, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le paiement est exigible immédiatement, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Forelse n'a accès à aucune donnée bancaire saisie par l'utilisateur.

Une facture électronique est mise à disposition de l'utilisateur après paiement.

5. Livraison du service

Le service « Dossier de revente » est fourni immédiatement après confirmation du paiement, sous la forme d'un fichier PDF téléchargeable depuis le compte de l'utilisateur. Aucune livraison physique n'est effectuée.

6. Droit de rétractation — Renonciation

Conformément à l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant le paiement, l'utilisateur demande expressément que le service soit fourni immédiatement, reconnaît que l'exécution commencera avant l'expiration du délai légal de 14 jours et renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Garanties légales

L'utilisateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de contenu numérique non conforme, l'utilisateur peut nous en informer à arnaud.pointet@gmail.com ; un nouveau dossier lui sera fourni sans frais ou, à défaut, le prix lui sera remboursé.

8. Service après-vente et réclamations

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous à arnaud.pointet@gmail.com ou au 07 51 67 32 40. Nous nous engageons à répondre sous 5 jours ouvrés.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige n'ayant pu être résolu par un contact préalable avec notre service client, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes de Bordeaux, sans préjudice des règles de compétence impératives plus favorables au consommateur.